Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules

Texte(s) de référence

Art. Annexe IV Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 - Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et de l'Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds