Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules

Texte(s) de référence

Art. Article 26-3 Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 - Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes + 35-1 de l'Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds