Dérogation permettant d'attester la conformité des dispositifs d'échappement destinés à équiper les véhicules de compétition.
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l'environnement
Texte(s) de référence
Art. Article 3 - Arrêté du 20 février 1991 relatif à l'homologation des dispositifs d'échappement susceptibles d'être adaptés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route