Délivrance d'une attestation de conformité de meute (chasse au renard)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. Article 6 - Arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie