Approbation des propositions de nomination, reconduction et révocation des dirigeants des gestionnaires de réseaux de transports
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 semaines
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Commission de régulation de l’énergie