Certification des gestionnaires de réseaux de transports

Mis à jour le 11/05/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Commission de régulation de l’énergie

Texte(s) de référence

Art. R111-3 - Code de l'énergie