Délivrance du récépissé de déclaration dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
30 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Commission de régulation de l’énergie - AAI