Approbation des conventions conclues entre exploitant d’une ICPE ou d’installations, ouvrages, travaux et activités dans le périmètre d’une installation nucléaire de base et l’exploitant de l’installation nucléaire de base
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de sûreté nucléaire