Déclaration d’ouverture de travaux miniers à terre et en mer dans la zone des douze milles marins (mer territoriale)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois à compter d'une demande complète

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département