Délivrance d'une autorisation par arrêté aux opérateurs souhaitant effectuer l'activité d'achat revente d'électricité pour des consommateurs finals ou pour les gestionnaires de réseaux pour la couverture de leurs pertes
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois à 4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l’énergie