Renouvellement de l’agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité d'un réseau de canalisation et distribution de transport de gaz
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l'énergie