Délivrance d’une dérogation pour exercer une fonction d’appui à bord d’un navire battant pavillon français

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Directeur interrégional de la mer pour la Région,
• Chef du guichet unique du registre international français