Transfert d’un certificat ouvrant droit à obligation d’achat
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. art 2 du Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 (abrogé) R314-13 - Code de l'énergie