Modification d’un certificat ouvrant droit à obligation d’achat

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé de l'énergie

Texte(s) de référence

Art. art 3 du Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 (abrogé), R314-14 - Code de l'énergie