Renouvellement de l’habilitation d’un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de la sécurité industrielle ou chargé des transports terrestres de matières dangereuses