Transfert des autorisations d’exploiter une installation de production d’électricité

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé de l'énergie

Texte(s) de référence

Art. R311-8 - Code de l'énergie