Renouvellement de l’habilitation d’un organisme indépendant ou d’un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements à pression

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé de l'industrie