Renouvellement de la reconnaissance d’un service pour l'inspection d'établissements Industriels
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet
Texte(s) de référence
Art. Article 19 - Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (ABROGÉ)