Délivrance d’une dérogation pour exercer une fonction opérationnelle ou de direction à bord d’un navire de commerce battant pavillon français (ces dérogations répondent à des conditions précises et doivent être exceptionnelles)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur départemental des territoires et de la mer ou délégué à la mer et au littoral en métropole, directeur de la mer ou des territoires, de l'alimentation et de la mer outre-mer

Texte(s) de référence

Art. 5 (abrogé) 6 - Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 abrogé et remplacé par Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015