Agrément des conventions de trains touristiques avec la société SNCF Réseau
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé des transports
Texte(s) de référence
Art. Article 20 - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France. Modifié par Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1