Habilitation des organismes à procéder à l’évaluation de la conformité des bateaux de plaisance
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de la mer
Texte(s) de référence
Art. R5113-30 Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 - Code des transports