Dérogation temporaire pour l'exercice d'une fonction opérationnelle ou de direction à bord d’un navire de pêche battant pavillon français
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur interrégional de la mer
Texte(s) de référence
Art. Article 6 - Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015