Autorisation d'utiliser des véhicules non conformes
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet
Texte(s) de référence
Art. Article 5 du Titre Véhicules sur pistes - Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives