Agrément d'organisme pour la certification de moteurs thermiques utilisés dans des travaux souterrains à risque de grisou
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé des mines
Texte(s) de référence
Art. Article16-1 du Titre Moteurs thermiques - Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, Modifié par Décret n°2021-336 du 29 mars 2021