Réalisation de travaux souterrains susceptibles de produire flammes ou étincelles à proximité de combustibles liquides
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. Article 4 du Titre Combustibles liquides - Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives