Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé des mines

Texte(s) de référence

Art. L123-3 et 4 du Décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental - Code minier