Titre de la qualité de personne transférée en pays ennemi par les autorités d'occupation durant la guerre 1939-1945

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Office national des anciens combattants et des victimes de guerre

Texte(s) de référence

Art. Art. 1er de l'arrêté du 29 novembre 1985 Décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 - Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi