Homologation des formulaires CERFA
Vérifié le 26 septembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le rôle de la DILA et de Service Public en matière de formulaires CERFA est triple :
- Homologuer : c’est-à-dire enregistrer et conserver les numéros de formulaires et de leurs versions successives dans un référentiel ;
- Diffuser : mettre à disposition en téléchargement les formulaires CERFA au format PDF sur le site Service Public à la demande du partenaire émetteur du formulaire ;
- Référencer : c’est-à-dire intégrer le formulaire dans les contenus du site Service Public.
Le partenaire dépose sa demande sur l’espace partenaires du site Service Public accessible à l’adresse https://partenaires.service-public.gouv.fr
L’espace partenaires est un espace d’échanges professionnels et de collaboration mis à disposition par la DILA.
Dans le cas de l’homologation, il permet au partenaire :
- De déposer une demande ;
- D’échanger avec la DILA tout au long de l’instruction de la demande ;
- De suivre l’avancement du processus d’homologation jusqu’à sa fin.
La demande d’homologation peut concerner :
- la création d’un nouveau formulaire, dans ce cas la DILA enregistre un numéro (17000*01 par exemple)
- la modification d’un formulaire existant : dans ce cas la DILA enregistre un numéro de version (17000*02 par exemple)
- la suppression d’un formulaire CERFA.
À noter
Sans demande de suppression de la part du partenaire, un formulaire reste homologué sans limite de durée.
La Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) met à la disposition du partenaire, un « kit formulaires » pour concevoir des formulaires simples à remplir, compréhensibles et accessibles pour les usagers.
Il permet de prendre en compte les recommandations officielles :
- Dites-le-nous une fois ;
- Droit à l’erreur et lutte contre la fraude ;
- Protection des données personnelles ;
- Marque de l’État, graphique et rédactionnelle ;
- Accessibilité et ergonomie des documents.
Le Kit comprend :
- Un guide méthodologique pour intégrer les recommandations :
- La charte graphique des formulaires conforme à la marque de l’État
- Des gabarits