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Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
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