Besoin d'aide ? Un problème ?

Votre question concerne Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Les informations demandées sont obligatoires

Quelle est votre question ?

Sujet de votre question

Votre message Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l'exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie.

800 caractères restants

Comment pouvons-nous vous répondre ?

Votre adresse électronique Exemple : nom@exemple.com

Confirmez votre adresse électronique Exemple : nom@exemple.com

Votre ville ou code postal Par exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

Et pour terminer

Code de sécurité

En attente du code de sécurité

Pour afficher un nouveau code ou écouter le code, utilisez les boutons situés à côté de l’image

Recopiez le code de sécurité Le code est composé de chiffres et de lettres

Protection des données personnelles

Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont traitées par la DILA pour répondre à votre demande. Pour connaitre et exercer vos droits, veuillez consulter la rubrique données personnelles et sécurité.