Démarche en ligne

Demande d'acte de décès (survenu à l’étranger) - Service gratuit

  • Toute personne qui souhaite demander un acte de décès survenu à l’étranger d'une personne de nationalité française
  • Service gratuit
  • 5 étapes
  • Connexion avec FranceConnect: titleContent ou un compte Service Public
  • Langue française

Faire la démarche en ligne

Comment faire ?

  1. Renseigner vos informations personnelles
  2. Renseigner le motif de la demande et le type d’acte demandé
  3. Indiquer la date et le lieu du décès de la personne concernée
  4. Vérifier le récapitulatif
  5. Envoyer la demande
Besoin d’aide ? Une remarque ?

Et après ?

Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours.

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service Public : vous pourrez le télécharger au format PDF.

Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).

Cette démarche concerne :

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Vérifié le 13 août 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)