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- Ma question concerne Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
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Pour demander un acte d’état-civil concernant une naissance, un mariage ou un décès ayant eu lieu à l’étranger, il n’est pas obligatoire de se connecter via le dispositif France Connect. Dans ce cas, créez un compte Service Public en utilisant un identifiant et un mot de passe propres à Service Public, directement à partir de cette page (rubrique « Ou créer vos identifiants Service Public »)
La mise à disposition du service en ligne de demande d’acte d’état-civil (acte de naissance, mariage ou décès à l’étranger) répond aux dispositions fixées par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état-civil. Ce service permet de transmettre aux communes les demandes effectuées en ligne depuis le site Service Public.
Les dispositions de l’article L213-2, 4° du code du patrimoine, qui prévoient effectivement que les actes d’état-civil sont librement communicables pour les actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans, ainsi que pour les actes de décès de plus de 25 ans, relèvent de la législation relative à la communication des archives. A ce jour, le site Service Public n’est pas en mesure d’élargir ce service en ligne à la législation prévue par le Code du patrimoine. Ainsi, pour toute demande de copie intégrale d’actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans, ainsi que pour les actes de décès de plus de 25 ans, vous pouvez solliciter directement les services d’archives départementales en possession des actes souhaités.
Dans le cadre des demandes d'actes d'état-civil, nous proposons une terminologie autre que "père" et "mère" pour tenir compte de la diversité des situations familiales, comme par exemple dans le cas où les deux parents seraient de même sexe.
Le délai de traitement des demandes d’acte de naissance par le Service Central d’état-civil (SCEC) varie en fonction du nombre de demandes. Le délai de traitement prévu par le SCEC est de 20 jours au maximum. Au-delà, nous vous invitons à contacter directement le SCEC pour vous renseigner sur l’état d’avancement de votre demande.
Vous trouverez, si besoin, ses coordonnées à partir de l’annuaire du site Service public :
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/0d0493ee-8508-463d-bc98-8b24ba4980fb
L’acte d’état-civil étant délivré par le Service Central d’état-civil (SCEC), nous vous invitons à le contacter directement pour signaler cette erreur.
Vous trouverez, si besoin, ses coordonnées à partir de l’annuaire du site Service public :
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/0d0493ee-8508-463d-bc98-8b24ba4980fb
Si votre démarche a été validée (c'est-à-dire si vous avez obtenu un numéro de télédossier (débutant par A-...) et un courriel de confirmation), votre télédossier a été envoyé au Service Central d’état-civil (SCEC). Il est donc impossible de modifier ou d'annuler votre démarche sur Service Public.
Vous devez alors contacter directement le SCEC pour l'informer de votre souhait de modifier votre dossier ou d'annuler votre démarche. Pour contacter ce service :
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/0d0493ee-8508-463d-bc98-8b24ba4980fb
Si vous n'avez pas encore validé votre démarche, un brouillon a été automatiquement sauvegardé. Il vous suffit de vous rendre dans l'onglet « Mon tableau de bord » de votre compte Service Public et de reprendre votre brouillon pour modifier les informations souhaitées (ou supprimer votre brouillon).
Le récépissé envoyé par le Service central d’état-civil (SCEC) est accessible directement dans votre compte Service Public. Pour le récupérer, vous devez donc :
- vous connecter à votre compte Service Public
- cliquer sur la rubrique Mes documents administratifs
- demander à recevoir le code de vérification et suivre les instructions
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