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Vos questions les plus fréquentes sur le sujet

• Puis-je faire une demande d'acte de décès survenu à l'étranger ?

  Pour demander un acte de mariage célébré à l'étranger, vous devez utiliser la démarche de demande d'acte de naissance pour un décès survenu à l'étranger.

• Comment obtenir un acte de décès établi il y a plus de 100 ans ?

  Vous ne pouvez pas demander sur service-public.fr un acte de décès survenu il y a plus de 100 ans. Pour obtenir ce document, nous vous invitons à contacter directement le service des archives communales ou départementales qui conserve cet acte.

  Pour trouver les coordonnées de la mairie, vous pouvez consulter l'annuaire du site Service-Public.fr

  Pour vous aider à trouver l’acte de décès, vous pouvez également consulter le site francearchives.fr.

• Ai-je besoin d'un compte service-public.fr pour faire une demande d'acte de décès ?

  Oui. Pour utiliser la démarche de demande d'acte de décès, créez ou connectez-vous à votre compte service-public.fr en utilisant des identifiants France Connect.

  Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons de vérifier si la commune où le décès est survenu propose son propre service en ligne. Dans ce cas vous ne pourrez pas effectuer votre démarche sur service-public.fr.

• La demande d'acte de mariage est-elle gratuite ?

  Oui. La demande d'acte de décès est une démarche publique et gratuite.

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Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez contacter l'équipe Service Public