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- Ma question concerne Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
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Certaines communes possèdent leur propre service de demande d’acte d’état-civil. C’est le cas notamment des plus importantes. Vérifiez au préalable sur le site de la commune concernée par la demande d’acte de naissance si la demande en ligne y est prévue. Si c’est le cas, vous ne pourrez pas faire votre demande sur le site Service Public.
D’autres communes, en général parmi les plus petites, ne prévoient pas la possibilité d’effectuer la demande en ligne. Vous pouvez cependant remplir le formulaire de demande d’acte d’état-civil sur Service Public, puis vous pourrez imprimer le formulaire et l’adresser à votre commune par voie postale.
Pour demander un acte d’état-civil sur le site Service Public, il est obligatoire de se connecter via le dispositif France Connect. Pour cela, vous devez d’abord avoir un compte actif auprès de l’un des services suivants : Impots.gouv.fr, ameli.fr, de MSA, L’Identité Numérique La Poste, YRIS, France Identité ou TrustMe. Pour toute précision complémentaire concernant la connexion à votre compte via France Connect
https://aide.franceconnect.gouv.fr/faq/comprendre-franceconnect/fonctionnement-franceconnect/
A noter : si vous ne parvenez pas à effectuer votre demande sur le site Service Public, il reste possible d’effectuer une demande à la mairie concernée par courrier ou sur place.
Les archives des actes d’état-civil des anciennes colonies françaises étant détenues par le ministère des affaires étrangères, toute demande d’acte doit être faite dans les mêmes conditions que pour les personnes nées à l’étranger.
La demande en ligne est accessible à partir de la page suivante :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1405
La mise à disposition du service en ligne de demande d’acte d’état-civil répond aux dispositions fixées par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état-civil. Ce service permet de transmettre aux communes les demandes effectuées en ligne depuis le site Service Public.
Les dispositions de l’article L213-2,4° du code du patrimoine, qui prévoient effectivement que les actes d’état-civil sont librement communicables pour les actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans, ainsi que pour les actes de décès de plus de 25 ans, relèvent de la législation relative à la communication des archives. A ce jour, le site Service Public n’est pas en mesure d’élargir ce service en ligne à la législation prévue par le Code du patrimoine. Ainsi, pour toute demande de copie intégrale d’actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans, ainsi que pour les actes de décès de plus de 25 ans, vous pouvez solliciter directement les services d’archives départementales en possession des actes souhaités.
Non, ce n’est pas possible, pour des raisons techniques. L’acte demandé est envoyé par courrier.
Dans le cadre des demandes d'actes d'état-civil, il est proposé dans la démarche une terminologie autre que "père" et "mère" pour tenir compte de la diversité des des situations familiales, comme par exemple dans le cas où les deux parents seraient de même sexe.
Le délai de traitement des demandes d’acte d’état-civil varie en fonction de chaque mairie. Toutefois, au-delà d’une dizaine de jours sans réception de votre acte par courrier, nous vous invitons à contacter directement la mairie concernée par votre demande pour vous renseigner sur l’état d’avancement de votre demande.
Vous trouverez, si besoin, ses coordonnées à partir de l’annuaire du site Service public :
L’acte d’état-civil étant délivré par la mairie en charge de traiter votre demande, nous vous invitons à la contacter directement pour demander une correction de cette erreur.
Vous trouverez, si besoin, ses coordonnées à partir de l’annuaire du site Service public :
Si votre démarche a été validée (c'est-à-dire si vous avez obtenu un numéro de télédossier (débutant par A-...) et un courriel de confirmation), votre télédossier a été envoyé à la mairie en charge de traiter votre demande. Il est donc impossible de modifier ou d'annuler votre démarche sur Service Public.
Vous devez alors contacter directement la mairie en charge du traitement votre demande pour l'informer de votre souhait de modifier votre dossier ou d'annuler votre démarche. Pour contacter ce service :
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/
Si vous n'avez pas encore validé votre démarche, un brouillon a été automatiquement sauvegardé. Il vous suffit de vous rendre dans l'onglet « Mon tableau de bord » de votre compte Service Public et de reprendre votre brouillon pour modifier les informations souhaitées (ou supprimer votre brouillon).
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