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- Ma question concerne Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
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Certaines communes possèdent leur propre service de demande d’acte d’état-civil en ligne. C’est le cas notamment des plus importantes (Paris, Marseille, Lyon, Toulouse...). Vérifiez au préalable sur le site Internet de la commune concernée par votre demande d’acte d’état-civil si vous pouvez y faire directement votre démarche en ligne. Si c’est le cas, vous ne pourrez pas faire votre demande sur le site Service Public.
D’autres communes, en général parmi les plus petites, ne permettent pas d’effectuer la demande en ligne. Vous pouvez cependant remplir le formulaire de demande d’acte d’état-civil sur Service Public, puis imprimer le formulaire et l’adresser à votre commune par voie postale.
Pour effectuer votre démarche, il est obligatoire de se connecter via le dispositif France Connect. Pour cela, vous devez d’abord avoir un compte actif auprès de l’un des services suivants : Impots.gouv.fr, ameli.fr, de MSA, L’Identité Numérique La Poste, YRIS, France Identité ou TrustMe. Pour toute précision complémentaire concernant la connexion via France Connect :
https://aide.franceconnect.gouv.fr/faq/comprendre-franceconnect/fonctionnement-franceconnect/
Pour toute demande d’acte de naissance, mariage ou décès survenu dans une ancienne colonie française, vous devez effectuer la demande d’acte pour un événement survenu à l’étranger.
La demande en ligne est accessible à partir de la page suivante :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1405
Le service en ligne de demande d’acte d’état-civil répond aux dispositions fixées par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état-civil. Ce service permet de transmettre aux communes les demandes effectuées en ligne depuis le site Service Public.
Les dispositions de l’article L213-2,4° du code du patrimoine, qui prévoient effectivement que les actes d’état-civil sont librement communicables pour les actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans, ainsi que pour les actes de décès de plus de 25 ans, relèvent de la législation relative à la communication des archives. A ce jour, le site Service Public n’est pas en mesure d’élargir ce service en ligne à la législation prévue par le Code du patrimoine. Ainsi, si vous n’êtes pas autorisé à demander sur Service Public une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans, ni un acte de décès de plus de 25 ans, vous pouvez solliciter directement les archives départementales.
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Pour tenter de résoudre votre problème, nous vous invitons à réaliser les manipulations suivantes :
- Vider le cache de votre navigateur (ou passer en mode navigation privée),
- Aller sur la rubrique « Mon tableau de bord » de votre compte Service Public, puis « Fil d’activité »,
- Supprimer le brouillon de votre démarche,
- Recommencer votre démarche depuis le début,
- Ne pas mettre à jour les informations sur votre compte à la fin de la démarche.
Comment vider le cache de votre navigateur ?
Si vous utilisez Firefox
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Il n’est pas possible de recevoir votre acte d’état-civil par courriel ou dans votre compte Service Public. L’acte demandé est envoyé par courrier par la mairie.
Le délai de traitement des demandes d’acte d’état-civil varie en fonction de chaque mairie. Toutefois, au-delà d’une dizaine de jours sans réception de votre acte par courrier, nous vous invitons à contacter directement la mairie concernée par votre demande pour tout renseignement concernant le traitement de votre dossier.
Vous trouverez, si besoin, ses coordonnées à partir de l’annuaire du site Service public :
L’acte d’état-civil étant délivré par la mairie en charge de traiter votre demande, nous vous invitons à la contacter directement pour demander une correction de cette erreur.
Vous trouverez, si besoin, ses coordonnées à partir de l’annuaire du site Service public :
Si votre démarche a été validée (c'est-à-dire si vous avez obtenu un numéro de télédossier (débutant par A-...) et un courriel de confirmation), votre télédossier a été envoyé à l’administration en charge de traiter votre demande. Il est donc impossible de modifier ou d'annuler votre démarche sur Service Public.
Vous devez alors la contacter directement pour l'informer de votre souhait de modifier votre dossier ou d'annuler votre démarche. Pour contacter ce service :
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/
Si vous n'avez pas encore validé votre démarche, un brouillon a été automatiquement sauvegardé. Il vous suffit de vous rendre dans l'onglet « Mon tableau de bord » de votre compte Service Public et de reprendre votre brouillon pour modifier les informations souhaitées (ou supprimer votre brouillon et recommencer votre et recommencer votre démarche depuis le début).
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