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Occupation du sol par des arbres et arbustes d’essences forestières dont le couvert occupe au moins 10 % de la surface du terrain

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Identifiant unique attribué par le ministère de l’agriculture à chaque exploitation agricole ou associé, nécessaire pour bénéficier des aides de la PAC (politique agricole commune)

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction

Document graphique représentant tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire), où l'on voit entre autres l'emprise au sol des bâtiments et le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau.

Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.

Drom-Com : 

Départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer

DDT : 

Direction départementale des territoires

RAR : 

Recommandé avec avis de réception

Draaf : 

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt