Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel - Vous êtes créancier

Vérifié le 12 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous êtes créancier
  • Vous n'avez aucun de ces documents
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La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :

  • Titre exécutoire: titleContent
  • Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
  • Lettre de change acceptée impayée
  • Billet à ordre impayé
  • Chèque impayé
  • Bail écrit, en cas de loyer impayé
  • Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en l’absence de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.

1. S'adresser au juge

Vous (ou le commissaire de justice) devez présenter une requête: titleContent au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.

Pour être valable, la requête doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Exposer les faits qui justifient que votre créance: titleContent est fondée en son principe
  • Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable: titleContent en vendant ses biens.

Le juge rend sa décision par ordonnance: titleContent.

Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).

Vous avez alors 3 mois pour faire réaliser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.

2. Faire réaliser la saisie

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

À savoir  

Les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur: titleContent (sauf décision contraire du juge).

3. Le jour de la saisie

Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur: titleContent.

Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.

Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire: titleContent.

4. Obtenir un titre exécutoire

Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner: titleContent le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.

À savoir  

Si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée: titleContent de la saisie conservatoire.

Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur: titleContent peut la contester, notamment pour les motifs suivants :

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La saisie n'est pas justifiée

Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la mainlevée: titleContent de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).

À savoir  

Si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Vous n'avez pas de titre exécutoire

Si la saisie a été faite sans titre exécutoire: titleContent, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée: titleContent de la saisie.

À savoir  

Si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Certains biens meubles corporels sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur: titleContent et de sa famille :

  • Vêtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
  • Denrées alimentaires
  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour ranger les vêtements et le linge
  • Meuble pour ranger les objets ménagers
  • Machine à laver le linge
  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
  • Objets d'enfants
  • Souvenirs à caractère personnel ou familial
  • Animaux d'appartement ou de garde
  • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
  • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
  • Téléphone fixe ou mobile
  • Objets indispensables à une personne handicapée
  • Objets destinés aux soins d'une personne malade.

Les autres biens du débiteur: titleContent peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

Si le débiteur: titleContent condamné à payer sa dette ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier: titleContent au débiteur un acte de conversion. Cet acte contient notamment un commandement de payer: titleContent.

Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.

S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.

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