Divorce par consentement mutuel
Vérifié le 19 novembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ?
Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire, sauf si un enfant du couple désire être auditionné. Nous vous présentons les informations à connaître.
La démarche par étapes
Le divorce par consentement mutuel s'adresse aux époux qui sont entièrement d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (mesures concernant les enfants, partage des biens...).
Il n’est pas indiqué dans les cas suivants :
- L'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Vous devez engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
- Si vous avez besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger, vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.
Si vous avez des enfants mineurs, l’un d’eux peut vouloir être entendu par un juge. Une autre procédure s’applique alors : le divorce par consentement mutuel judiciaire.
Les enfants mineurs des époux doivent être informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le juge, s'ils sont capables de discernement: titleContent. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée, par le juge.
La demande en divorce est présentée par vos avocats ou par l'avocat choisi en commun. C’est le seul cas où vous pouvez avoir un seul avocat.
La demande est formée par une demande unique des époux.
Cette demande doit comporter la convention qui règle les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif: titleContent du régime matrimonial: titleContent ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et à partager. Tous vos biens acquis en commun doivent être liquidés et partagés.
La convention doit mentionner que l'enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant) et qu'il veut être entendu.
Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.
Un timbre fiscal de 50 € est dû.
Audition de l'enfant mineur et des époux
Le juge doit entendre ou faire entendre l'enfant mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.
Le juge peut refuser d'entendre l'enfant mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement: titleContent suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.
Vous êtes convoqués devant le juge par lettre simple envoyée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise également le ou vos avocats.
À cette audience, le juge vous entend séparément, puis ensemble avec l'avocat ou vos avocats. Le juge s'assure de votre volonté de divorcer et de votre consentement libre et éclairé.
Validation de la convention de divorce en audience
Le juge valide la convention de divorce (on parle d'homologation) et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts de l'enfant et des époux.
Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé.
Ce recours est suspensif, c'est-à-dire que le pourvoi rend inapplicable la convention de divorce, sauf sur les mesures concernant l'enfant (exercice de l'autorité parentale et pension alimentaire).
Le mariage est dissous 15 jours après que la décision est devenue définitive, c'est-à-dire après que le délai de pourvoi en cassation: titleContent a expiré.
Refus de validation de la convention de divorce
Le juge peut refuser de valider la convention de divorce si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.
Dans ce cas, il ajourne sa décision par ordonnance: titleContent, c'est-à-dire qu'il la reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention.
Cette ordonnance d'ajournement peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.
L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.
Vous devez présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de6 mois.
Le tribunal vous convoque par lettre simple adressée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise le ou les avocats.
Si le juge refuse à nouveau d'homologuer la convention ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. Vous restez mariés.
Le juge rend une ordonnance de caducité. Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour divorcer par consentement mutuel.
Chacun des époux doit avoir son avocat. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux.
Où s’adresser ?
Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires: titleContent. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, mention du divorce en marge de vos actes d'état civil...).
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.
Vos avocats vont écrire avec vous le projet de convention de divorce.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
- Conditions d'exercice de l'autorité parentale
- Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il y renonce
- Versement ou non d'une prestation compensatoire
- État liquidatif: titleContent du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager
- Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux.
À savoir
Jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, vous pouvez saisir le tribunal d'une demande de divorce judiciaire ou de séparation de corps en cas de désaccord. De même, l'enfant mineur peut demander à être entendu par un juge même s'il y a renoncé précédemment.
Une fois la rédaction de la convention achevée, chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.
Vous avez un délai de réflexion de 15 jours.
Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.
Les 2 époux et leurs 2 avocats sont réunis en même temps pour signer les différents exemplaires de la convention et les annexes. Elles sont établies en 3 exemplaires au moins.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour l'enregistrement par le notaire.
À savoir
Des exemplaires supplémentaires peuvent être établis et signés. Ils sont nécessaires pour l'enregistrement auprès de l'administration fiscale ou en cas d'intermédiation financière par la Caf ou de la MSA pour le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant.
Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux.
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.: titleContent
Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.
Ce dépôt doit être fait dans les 15 jours suivants la réception des documents par le notaire.
À l'issue de cette démarche, le notaire adresse aux ex-époux, une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt.
À noter
Si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.
L'appel n'est pas possible pour ce type de divorce.
La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.
Cette mention sert à officialiser le divorce et à en informer les tiers. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers.
A compter de cette mention, vous pouvez à nouveau vous engager dans un Pacs ou de vous marier.
À savoir
Vous ne pouvez pas vous pacser ou vous remarier, tant que la mention de divorce n’est pas mise en marge de vos actes d’état civil.
Votre avocat fait les démarches pour la mise à jour des actes d'état civil.
Il adresse la convention de divorce à la mairie du lieu du mariage.
Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il adresse la demande au Service central d'état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous pouvez envoyer une demande de mise à jour à la mairie du lieu du mariage. Votre demande doit être accompagnée de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Où s’adresser ?
Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).
Où s’adresser ?
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
À savoir
Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires: titleContent.
Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre vous. Elle ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).
Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif: titleContent portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.
À savoir
Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble. Un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le droit de partage. Le droit de partage est fixé à 1,1 % de l’actif net partagé (valeur totale des biens communs ou indivis partagés, après déduction des dettes communes).
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
- Avocat
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Modification de la convention devant le juge aux affaires familiales
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Mise à jour de l'état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaire
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce
Droit de partage : taux applicable
Questions ? Réponses !
Service Public
Service Public
Commission européenne
Conseil national des barreaux (CNB)
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service Public vous remercie
L’équipe Service Public vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.