Achèvement des travaux (urbanisme)

Définition mise à jour le 23 septembre 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet l’utilisation effective de la construction conformément à la destination autorisée, sous réserve de l’éxecution complète des travaux figurant sur l’autorisation d’urbanisme et de leur conformité à celle-ci