Fichier immobilier

Définition mise à jour le 11 septembre 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Recensement des documents ayant fait l’objet d’une publicité foncière pour chaque propriétaire et chaque bien immobilier permettant de connaitre sa situation juridique (vente, donation, succession, servitude...). Il est tenu par le service chargé de la publicité foncière.

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

  Article 1er