Partage

Définition mise à jour le 11 août 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Un partage est un acte permettant de mettre fin à une situation d’indivision. Les biens sont attribués à chaque partie (indivisaire) proportion de ses droits dans l’ensemble des biens indivis à partager. Un tel acte est taxable (droits de partage). Il se rencontre en général dans des situations consécutives à un décès, un divorce, ou une acquisition à plusieurs. Un partage peut être amiable ou judiciaire