Clause sociale (dans les marchés publics)

Définition mise à jour le 30 juillet 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Clause qui prévoit des engagements liés à l’emploi, à l’insertion professionnelle, aux conditions de travail ou à l’accessibilité. Elle est obligatoire dans le cadre d’un marché public passé en procédure formalisée, c’est-à-dire un marché qui dépasse les seuils européens fixés par la Commission européenne.