Société créée de fait

Définition mise à jour le 21 juillet 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Situation dans laquelle plusieurs personnes se comportent comme des associés en exerçant une activité en commun et en partageant les bénéfices et les pertes, sans avoir eu la volonté de constituer une société ni accompli les formalités de création.