Fonds artisanal

Définition mise à jour le 17 juillet 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Ensemble des éléments corporels et incorporels qu'un artisan affecte à l'exercice de son activité professionnelle et qui lui permettent de développer et de conserver une clientèle propre. Il comprend la clientèle, le nom commercial et l'enseigne mais aussi le droit au bail, le matériel et l'outillage, le mobilier professionnel, les stocks. Par exemple, le boulanger, le plombier, l’ébéniste ont des fonds artisanaux.