Période d’observation

Définition mise à jour le 09 juillet 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Période de mise en attente entre le jugement d’ouverture d’une procédure collective et le jugement de validation d’un plan de redressement, d’une décision de  cession partielle ou totale de l’activité  ou de liquidation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation financière de l’entreprise.