Information préoccupante

Définition mise à jour le 06 juillet 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Écrit permettant d’alerter les services départementaux sur la situation d'un mineur, lorsqu’elle laisse craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou risque de l'être