Conseil de surveillance

Définition mise à jour le 10 juin 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Organe permanent de la société anonyme "à directoire" composé d'actionnaires élus par l'assemblée générale, dont la fonction est de contrôler les actes du directoire et d'accorder les autorisations préalables dans le cas où la loi, ou les statuts de la société l'exigent.