Action en référé (trouble de voisinage)

Définition mise à jour le 28 mai 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir rapidement du juge une décision provisoire (par exemple pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ordonner une mesure conservatoire ou obtenir une provision) sans attendre un jugement au fond, et sans que cette décision ne préjuge de celui-ci