Intérêt général (copropriété en difficultés)

Définition mise à jour le 04 mai 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Nécessité pour les pouvoirs public de garantir la sécurité, la salubrité et des conditions de logement dignes, ainsi que de préserver l’équilibre urbain, lorsque la copropriété est devenue dégradée ou dangereuse et ne peut plus être redressée par ses seuls copropriétaires