Permanent (urbanisme)
Définition mise à jour le 27 mai 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)
Construction ou installation implantée pour une durée supérieure à 3 mois ou 15 jours dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans une zone protégée par une délibération motivée du conseil municipal ou de l’EPCI