Dissolution judiciaire

Définition mise à jour le 24 avril 2026 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Fermeture d’une société décidée par un tribunal, généralement à la demande d’un associé, d’un créancier ou de toute personne ayant un intérêt, lorsque la société rencontre de graves difficultés ou ne respecte pas ses obligations légales.